v1.0.0

© 2026 F&B Global Solution SRL

Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour : juillet 2025

1. Dispositions preliminaires

Les presentes conditions d'utilisation (ci-apres les "Conditions") regissent les relations juridiques entre la societe S.C. F&B GLOBAL SOLUTION S.R.L., domiciliee en Roumanie, Bucarest, Secteur 6, Bulevardul Iuliu Maniu, Batiment 1, Bureau 2.11, Departement 16, 2e etage, immatriculee au registre du commerce sous le numero J2024019834007/04.09.2024, avec le numero d'identification fiscale 50502313 (ci-apres "l'Operateur" ou "le Fournisseur"), et toute personne physique ou morale accedant et/ou utilisant le site fb-global-solutions.ro (ci-apres "l'Utilisateur").

L'acces, la navigation ou toute autre utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entiere et sans reserve des presentes Conditions. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser immediatement toute utilisation de la plateforme et des services.

2. Objet de la plateforme

La plateforme fb-global-solutions.ro offre principalement :

  • Des services de commerce electronique a l'echelle internationale, portant sur la vente d'equipements, d'outils et d'accessoires dans le domaine Food & Beverage ;
  • La conception, fabrication et livraison de Food & Beverage Express Trucks, realises sur mesure, a l'international sur commande ;
  • Des services d'animation, d'organisation et de location pour evenements prives, proposes exclusivement en Roumanie via la division "Entertainment T.E.A.M.".

3. Conditions d'utilisation

La plateforme est reservee aux personnes agees de 18 ans et plus. En acceptant les presentes Conditions, l'Utilisateur declare :

  • Etre pleinement capable juridiquement ;
  • Fournir des informations exactes, completes et a jour ;
  • Ne pas utiliser la plateforme a des fins frauduleuses ou illegales.

L'Operateur se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces d'un Utilisateur en cas de fausses declarations ou de non-respect des presentes Conditions.

4. Creation de compte et obligations de l'Utilisateur

4.1. Certaines fonctionnalites (ex. : passer commande, beneficier d'offres personnalisees) necessitent la creation d'un compte utilisateur.

4.2. L'Utilisateur est entierement responsable de la confidentialite de ses identifiants ainsi que de toutes les actions realisees via son compte.

4.3. L'Utilisateur s'engage a maintenir ses donnees personnelles a jour et a utiliser la plateforme conformement a la loi et aux bonnes moeurs.

5. Produits, commandes et conditions commerciales

5.1. Description des produits

Tous les produits presentes sur le site sont fournis a titre informatif. Les images sont indicatives. Les equipements sur mesure (trucks) font l'objet de specifications techniques contractuelles precises.

5.2. Commande

Les commandes sont passees electroniquement via la plateforme et ne sont considerees comme fermes qu'apres :

  • Confirmation ecrite par e-mail de l'Operateur ;
  • Paiement total ou partiel effectue (le cas echeant).

5.3. Prix et facturation

Les prix affiches sont indiques en euros (EUR), TVA incluse le cas echeant, et peuvent etre modifies unilateralement par l'Operateur sans preavis.

Les paiements s'effectuent via des prestataires agrees (Stripe). Les factures sont emises sous forme electronique.

5.4. Livraison et delais

  • Les equipements standards sont livres a l'international par transporteur dans les delais estimes ;
  • Les commandes de Food & Beverage Trucks sur mesure sont executees selon contrat avec delais convenus.

L'Operateur ne peut etre tenu responsable des retards dus a des tiers (transporteurs, douanes, fabricants, etc.).

6. Droit de retractation et retour

6.1. Produits standards

Conformement a la reglementation en vigueur (Ordonnance d'urgence 34/2014), l'Utilisateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires pour se retracter sans motif a compter de la reception des produits standards.

Les retours sont a la charge de l'Utilisateur, les produits doivent etre retournes dans leur emballage d'origine, non utilises et avec tous les accessoires.

6.2. Produits personnalises

Les produits fabriques sur mesure, y compris les Food & Beverage Express Trucks, ne sont pas eligibles au droit de retractation, conformement a l'article 16(c) de l'Ordonnance d'urgence 34/2014.

7. Garantie et limitation de responsabilite

7.1. L'Operateur offre une garantie commerciale uniquement pour les produits explicitement concernes.

7.2. La plateforme est fournie "en l'etat". L'Operateur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

7.3. L'Utilisateur reconnait que l'utilisation de la plateforme se fait a ses risques et perils. L'Operateur decline toute responsabilite pour :

  • Tout dommage direct ou indirect resultant de l'utilisation de la plateforme ;
  • Retards de livraison imputables a des tiers ;
  • Mauvaise utilisation des produits livres.

8. Propriete intellectuelle

Tous les contenus du site, y compris textes, images, logos, codes sources et designs graphiques, sont la propriete exclusive de l'Operateur et proteges par le droit d'auteur roumain et international.

Toute reproduction, modification ou diffusion sans accord ecrit prealable est interdite.

9. Donnees personnelles et cookies

9.1. Les donnees personnelles sont traitees conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les utilisateurs de l'Union europeenne et California Consumer Privacy Act (CCPA) pour les utilisateurs americains.

9.2. Les details relatifs aux categories de donnees, finalites et droits des utilisateurs figurent dans nos politiques de confidentialite et de cookies.

10. Suspension et resiliation de compte

L'Operateur se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte utilisateur sans preavis en cas :

  • De violation des presentes Conditions ;
  • De suspicion fondee de fraude ;
  • D'utilisation abusive ou illegale de la plateforme.

11. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexecution due a un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations tant que l'evenement persiste.

12. Resolution des litiges

12.1. Les parties s'engagent a rechercher une resolution amiable de tout differend.

12.2. A defaut d'accord amiable, la competence exclusive est attribuee aux tribunaux du siege de l'Operateur (Roumanie), sous reserve des regles imperatives de protection du consommateur applicables au lieu de residence de l'Utilisateur.

12.3. Les utilisateurs europeens peuvent recourir a la plateforme europeenne de resolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit roumain. Les regles imperatives du pays de residence de l'Utilisateur s'appliquent en matiere de protection des consommateurs.

14. Modifications des Conditions

L'Operateur se reserve le droit de modifier unilateralement ces Conditions. Les modifications prennent effet des leur publication sur le site et sont opposables a compter de cette date.

15. Contact

Pour toute question ou demande relative aux presentes Conditions, veuillez nous contacter a :

[email protected]